Article préliminaire – Définitions
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« À Vie »
Signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité et/ou l’activité du produit en question.
« Client »
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV»
Les « Conditions Générales de Vente » (CGV) sont un ensemble de règles qui régissent la vente de produits ou de services entre le Vendeur et ses Clients.
« Vendeur »
Le « Vendeur » fait référence à la personne physique ou morale qui propose des formations, des services ou des biens à la vente à des clients via un site Internet ou une plateforme en ligne.
« Sites »
« Sites » fait référence aux plateformes en ligne, y compris les sites Web, les portails de formation, les applications mobiles ou tout autre moyen numérique par lequel le Vendeur offre et vend ses services ou produits.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de Chris Tek. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Chris Tek une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : Chris Tek n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à Chris Tek implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
3.1 Les prix de nos services sont exprimés en euros et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande selon le taux en vigueur en France, actuellement fixé à 20%. Ces prix comprennent toutes les taxes, contributions ou autres frais obligatoires.
3.2 Chris Tek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte des variations économiques, des taux de TVA, de la stratégie commerciale ou des conditions de marché. Néanmoins, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3.3 Les prix affichés sur nos sites sont garantis au moment de la commande dans la limite des offres disponibles et sauf erreur de typographie ou omission manifeste. Une telle erreur peut être corrigée par le Prestataire dès qu’elle est portée à sa connaissance et le Client sera informé de son droit à annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.
3.4 En cas de promotion ou de réduction, Chris Tek s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion annoncée.
3.5 Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée immédiatement sur les prix des services, même après publication mais avant facturation, et sera communiquée au Client avant la conclusion de la vente.
Article 4 : Paiement
4.1 Le Client a la possibilité de régler le montant dû pour les services fournis par Chris Tek en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités spécifiées au moment de la commande et explicitement acceptées par le Client.
4.2 Le paiement complet est requis pour confirmer toute commande. En cas d’option de paiement échelonné, le Client s’engage à honorer chacune des échéances prévues selon le calendrier de paiement établi. Chaque paiement partiel est considéré comme un acompte non remboursable garantissant la continuité de l’accès au service.
4.3 Le paiement par échéances est strictement encadré. En cas de défaut de paiement à l’une des échéances convenues, sans préjudice de toute autre action que Chris Tek serait en droit d’intenter, les mesures suivantes seront appliquées :
-Suspension immédiate de l’accès aux services jusqu’à régularisation complète du paiement dû.
-Envoi d’au moins une notification au Client l’informant du défaut de paiement.
-Après ce délai, si aucune régularisation n’est effectuée, une pénalité de retard calculée sur la base du taux légal en vigueur sera appliquée au montant restant dû.
-Si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours suivant le premier défaut de paiement, Chris Tekexigera le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû, et se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’entreprendre une action en justice pour recouvrer les sommes dues.
4.4 Le Client est informé et accepte que toute démarche entreprise par Chris Tek pour recouvrer les sommes dues peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge.
4.5 Chris Tek se réserve également le droit de modifier les modalités de paiement pour les commandes futures en cas de paiements tardifs ou manqués par le Client.
4.6 Les modalités précises de paiement, y compris le nombre d’échéances, le montant de chaque échéance, les dates de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement, seront clairement énoncées et devront être validées par le Client avant la finalisation de la commande.
4.7 Le règlement de la commande s’effectue par :
–Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé et/ou uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant) comment Stripe, Système.io ou Paypal.
–Virement bancaire (en cas de virement international tous les frais relatifs au virement seront entièrement à la charge du Client)
Article 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Chris Tek ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 7 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle
7.1 Tous les contenus présents sur le site de Chris Tek, ainsi que sur les produits fournis, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, et compilations de données, sont la propriété de Chris Tek ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur.
7.2 Il est formellement interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recomposer, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site ou des produits de Chris Tek, à des fins publiques ou commerciales.
7.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la société ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.
7.4 Les identifiants et mots de passe fournis au Client pour accéder à l’espace membre sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les partager ni les communiquer à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation des identifiants personnels du Client est faite sous son entière responsabilité. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Chris Tek.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît et accepte expressément que la livraison des formations en ligne commence immédiatement après la confirmation de l’achat (avec téléchargement possible des fichiers envoyés).
8.2 En conséquence, en passant commande sur le site de Chris Tek, le Client accepte que toute commande de formation en ligne sur le site de Chris Tek est ferme et définitive, et qu’aucun remboursement ne sera possible, quelle que soit la raison invoquée.
8.3 Dans le cas où une éventuelle garantie commerciale de remboursement serait proposée sur la page de paiement, celle-ci ne pourra s’appliquer que si, et seulement si, le client a appliqué tous les points évoqués dans la formation. De plus, il devra assister à tous les lives et call organisés pour qu’il puisse atteindre son objectif. En cas de manquement à l’un de ces points, aucune demande de remboursement ne sera recevable. En cas d’éligibilité, cette garantie ne sera valable qu’un 1 an à compter de la date d’achat de la formation.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@christek.fr
Article 10 : Défaut de paiement
10.1 En cas de non-paiement total ou partiel des services fournis par Chris Tek, le Client s’engage à régler les frais engendrés par la tentative de recouvrement des sommes dues. Ceci inclut, mais n’est pas limité aux, frais de recouvrement, honoraires d’avocat, et frais judiciaires éventuels.
10.2 Chris Tek rappelle que le défaut de paiement peut entraîner des conséquences légales et que toute annulation frauduleuse de paiement ou toute contestation de paiement sans motif légitime sera traitée comme une fraude. Dans un tel cas, Chris Tek se réserve le droit d’initier des procédures légales pour obtenir réparation, y compris la réclamation des sommes dues, des dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des frais liés à ces procédures.
10.3 Toute démarche visant à annuler un paiement après réception du produit numérique, ou toute tentative de chargeback non fondée, sera considérée comme un acte de fraude. Le Client sera alors susceptible de poursuites pour fraude et Chris Tek pourra exiger le paiement intégral des sommes dues, en plus de dommages-intérêts.
10.4 Chris Tek est en droit de partager les informations nécessaires, y compris personnelles, avec les autorités et les agences de recouvrement afin de faciliter le recouvrement des paiements.
10.5 Par l’achat d’un produit numérique, le Client reconnaît et accepte ces termes et s’engage à régler toutes les sommes dues conformément à l’article 5 des présentes CGV, même en cas de demande de remboursement ultérieure rejetée.
10.6 En cas de désaccord ou de litige concernant un paiement, le Client s’engage à contacter en priorité le service client de Chris Tek à l’adresse contact@christek.fr avant d’entreprendre toute action. Le non-respect de cette procédure peut entraîner pour le Client la responsabilité des coûts supplémentaires encourus par Chris Tek dans la résolution du litige.